C.G.U. / C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Par COR’IN’ART – Corinne RENARD, Organisme de formation dont le siège social est situé 565 chemin des Rascas – L’Orée du Bois – D14 – 06700 Saint Laurent du Var,
dont le numéro de déclaration d’activité est le n°93061022606 et le n° de SIRET le 384 757 043 00060 (ci-après « COR’IN’ART formation »).

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par COR’IN’ART formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

La participation aux formations dispensées par COR’IN’ART formation implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci- après dénommé « le Client ») que cette dernière veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations. Le client s’engage également à nous faire part de toute information indispensable à l’adaptation de nos formations, moyens pédagogiques mis en œuvre et modalités d’accueil au sein de notre établissement (Présence de personnes en situation de handicap, spécificités quelconques…)

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de COR’IN’ART formation, que ce soit pour des formations individuelles ou collectives (inter-entreprises ou intra- entreprise).

De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou la participation à une séance de formation, coaching ou atelier vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de COR’IN’ART formation dûment habilité à cet effet.

Le fait que COR’IN’ART formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 3 : Commande et financement des prestations

Pour être prise en compte par COR’IN’ART formation, toute prestation doit faire l’objet d’un devis et/ou d’une convention de formation signée par le Client, et toutes les informations relatives au financeur de la prestation (entreprise ou particulier en direct) devront être transmises à COR’IN’ART formation avant le démarrage de la prestation. Les formations peuvent être prises en charge par un seul OPCO, le FAFCEA, il n’y a donc pas de subrogation de paiement, la facture est due par l’entreprise ou le particulier, qui se fera ensuite rembourser par le FAFCEA.

Article 4 : Modification de la commande – Annulation ou report

COR’IN’ART formation se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation, de coaching ou d’atelier, ainsi qu’au planning de ses prestations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants. En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques...) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des prestations, comme en cas d’annulation des prestations, COR’IN’ART formation s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces prestations, (ou directement les participants préalablement inscrits) 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées sauf cas de force majeure. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé dès que possible par mail ou par téléphone à COR’IN’ART formation par le Client lui-même, et non par les participants, pour la ou les formations commandées. Les conséquences financières des annulations sont les suivantes :

1. Toute annulation intervenant plus de 30 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception de l’appel et du mail dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation

2. Toute annulation d’intervenant entre 30 et 10 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception de l’appel et du mail dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par COR’IN’ART formation égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client.

3. Toute formation annulée moins de 10 jours ouvrés avant la date du début de la formation ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à COR’IN’ART formation à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix indiqué sur la convention signée par le client et COR’IN’ART formation.

4. Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 5 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Le prix facturé pour du présentiel par COR’IN’ART formation inclut l’animation de la prestation de formation. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement du formateur ou des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation. Lorsque l’action de formation exige un déplacement du formateur en dehors du département des Alpes Maritimes, les frais de déplacements et d’hébergement de l’intervenant sont facturés en sus sur justificatifs. Cette information est automatiquement stipulée dans les propositions commerciales concernées, et rappelées sur le devis ou la convention à retourner signé pour valider l’action de formation.

Pour le distanciel, le prix facturé est celui qui a été précisé sur le bon de commande ou le programme souscrit avec ou sans option également précisées à la commande.

Article 6 : Facturation

La facture est à régler avant le début de la formation (présentiel, distanciel ou par connexion). Une facture acquittée sera établie et remise au Client par COR’IN’ART formation au maximum à l’issue de la formation pour tout Client inscrit et participant à un programme. Pour COR’IN’ART formation, le prix de la prestation de FORMATION, non soumis à TVA, sera exprimé en Euro et la facture fera apparaître la mention « Organisme exonéré de TVA ». Les prestations de coaching, individuel ou collectif, habituellement soumises à la TVA (20%), ne le sont pas, l’organisme n’étant pas assujetti.

Article 7 : Paiement – Modalités

Nos prestations de formation sont payables à réception de la facture (voir article 6), sauf accord préalable et écrit entre le Client et COR’IN’ART formation. Le Client peut, sur simple demande, obtenir une attestation de présence individuelle et une feuille d’émargement délivrées par COR’IN’ART formation.

COR’IN’ART formation se réserve le droit d’exiger un prépaiement quinze jours avant le début de la formation. Dans ce cas le Client pourra se voir refuser l’accès à la formation si le paiement n’a pas été effectué dans les délais requis.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire du FAFCEA, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant ou après le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de COR’IN’ART formation. Dans tous les cas, il fait son affaire du remboursement auprès du FAFCEA dont il dépend. Les documents nécessaires à sa prise en charge lui étant fournis par COR’IN’ART formation

Article 8 : Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes dues ne peut dépasser un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Si le paiement n’est pas intervenu à l’expiration de ce délai de 30 jours, une pénalité de retard au taux de 12% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du Code de commerce sera exigée.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de COR’IN’ART formation.

Article 9 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis ou mises à disposition au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de COR’IN’ART formation.

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.

Article 10 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client (et les participants qu’il inscrit) s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de COR’IN’ART formation, accessible et téléchargeable avec la convocation en formation ou sur demande.

Article 11 : Nullité d’une clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre COR’IN’ART formation et le Client.

Article 12 : Confidentialité des Données

• Informations collectées

COR’IN’ART formation ne collectera jamais ou ne traitera jamais de Données à Caractère Personnel concernant, directement ou indirectement, la race, la santé, l’orientation sexuelle, les opinions politiques et religieuses.

COR’IN’ART formation vous demandera de fournir :

- Vos coordonnées de contact, vos informations de facturation et autres informations nécessaires à l’établissement de la convention de formation et à la facturation de la prestation,

- Les adresses mail des participants en formation, visant à leur transmettre un éventuel questionnaire de positionnement en amont des formations, et questionnaire d’évaluation à froid après la formation.

• Utilisation et conservation des données

COR’IN’ART formation utilise les informations collectées à des fins de réalisation et de suivi de la formation, de vente et de marketing de ses services via des emailings, de suivi de la satisfaction des participants, de communication sur des informations supplémentaires sur les Services et événements de l’organisme.

Elles sont conservées durant le temps de notre relation commerciale et au maximum pendant 3 ans à compter de la fin de cette dernière. Elles sont accessibles uniquement aux collaborateurs habilités de COR’IN’ART formation.

COR’IN’ART formation ne procède ni au partage, ni à la vente, la location ou l’échange de données à caractère personnel avec des tiers à des fins promotionnelles.

• Exercice des droits des utilisateurs

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser une demande écrite à l’adresse du siège social de COR’IN’ART formation, ou par mail via l’adresse corinart.coach@gmail.com.

Article 13 : Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, COR’IN’ART formation et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce d’Antibes sera le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.